Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de MyFlowers.shop (membre de B2B Flowers B.V., établi à Lisse, aux Pays-Bas). Transparence et clarté concernant nos droits, obligations et services.

Table des matières

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière facilitant leur consultation future ou leur reproduction sans modification.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat inclusivement, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

MyFlowers.shop
2e Poellaan 30-32
2161 CJ Lisse ZH
Pays-Bas
T: +31 6 8300 8125
E: [email protected]

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment déclarées nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le surplus.
6. Les situations non réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
7. Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent également être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.
5. Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés, bien que de légères variations de couleur soient possibles.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre, y compris le prix taxes comprises et les éventuels frais d'expédition.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.
3. L'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement Web sécurisé.
4. L'entrepreneur peut s'informer, dans le cadre légal, de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service des informations pertinentes, telles que l'adresse de l'établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations et les conditions du droit de rétractation.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
3. Si le consommateur souhaite faire valoir son droit de rétractation, il doit le notifier dans les 14 jours via le formulaire type et renvoyer le produit dans les 14 jours.

En cas de prestation de services :

1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont au maximum à sa charge.
2. L'entrepreneur remboursera le montant payé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été récupéré ou qu'une preuve irréfutable de réexpédition complète soit fournie.
3. Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits suivants :

1. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure).
2. Les produits qui sont clairement de nature personnelle ou qui risquent de se détériorer ou de périmer rapidement (tels que les fleurs fraîches et les plantes).
3. Les enregistrements audio ou vidéo scellés, les logiciels informatiques et les produits d'hygiène dont le sceau a été rompu après la livraison.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Tous les prix mentionnés dans l'offre s'entendent TTC et sous réserve d'erreurs d'impression ou typographiques.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences raisonnables de fiabilité.
2. Les défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison.
3. La garantie ne s'applique pas si le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a traités de manière incorrecte.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur observera la plus grande zorgvoldigheid (diligence) lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
2. Les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu.
3. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur.

Article 12 - Transactions à durée

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.
2. Les contrats conclus pour une durée déterminée ne peuvent pas être reconduits tacitement pour une durée déterminée.

Article 13 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans le délai convenu suivant la commande.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies à l'entrepreneur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à celle-ci.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 - Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être constatées par écrit.

Des questions sur nos conditions ?

N'hésitez pas à contacter notre service client si vous avez la moindre question.